ACADEMIE DE MONTPELLIER UNIVERSITE DE PERPIGNAN




FACULTE DE DROIT ET DES SCIENCES ECONOMIQUES




DIPLOME D’ETUDES APPROFONDIES
EN DROIT DES AFFAIRES

THEME

Les Dispositions Juridiques Appliquées Aux Transactions Commerciales Internationales en Algérie



PRESENTE PAR : DIRIGE PAR :
M.ABDELKRIM BENKHALFALLAH M.ALBERT LOURDE




Année Universitaire 2003/2004



THEME

Les Dispositions Juridiques Appliquées
Aux Transactions Commerciales
Internationales en Algérie






Introduction…………………………………..……………….(06)

Partie I : La Composition du Contrat International en Algérie………(07)

CHAPITRE 1 : Le Paiement des Opérations Commerciales Internationales….(09)
a/ Les Instruments de Paiement……………………………………………….(09)
b/ Les techniques de Paiement…………………………………………………(11)
c/ Les Documents Administratifs……………………………………………….(14)
d/ La Pratique du dédouanement………………………………………………(16)
e/ L’Assurance Internationale……………………………………………………(18)

CHAPITRE 2 : Réglementation Algérienne du Commerce Extérieure…………….(30)
a/ Réglementation relative à l’exportation…………………………………….(30)
- Commerce…………………………………………………………………………(30)
- Finance……………………………………………………………………………..(55)
b/ Réglementation relative à l’importation …………………………………..(71)
- Commerce…………………………………………………………………………(71)
- Finance……………………………………………………………………………..(95)

Partie II : Le Mode de Financement en Algérie……………………….. (112)

CHAPITRE 1 : La Forme des Investissements………………………………………….(113)
a/ Définition des Indicateurs Boursiers……………………………………..(119)
b/ Les Marchés Internationaux de Marchandises……………………….(120)
c/ Les Clés des Relations Internationales…………………………………..(122)

CHAPITRE 2 : La Politique du Commerce Extérieur……………………..(125)
a/ Contenu de la Reforme du Mode de Fonctionnement du Commerce
Extérieur…………………………………………………………………………..(126)
b/ Les Mouvements de Capitaux avec l’Etranger……………………….(134)
- Les Investissements Algérienne à l’Extérieur……………………...(134)
- Les Investissements Etrangers en Algérie…………………………..(134)

CHAPITRE 3 : Le Fonctionnement du Marché…………………………….(142)
a/ Les Facteurs qui déterminent le Comportement du Marché……(142)
b/ Les Conditions de l’Equilibre Interne….…………………………………(155)
c/ Les influences Extérieures....…………….…………………………………(160)

Conclusion…………………………………………….………………(164)

Bibliographie ………………………………………………………..(167)



R E M E R C I E M E N T S


Ma grande reconnaissance à Monsieur Albert LOURDE, doyen de Faculté de Droit et des Sciences Economiques de l’Université de Perpignan – France.

Ma profonde gratitude, pour les conseils et les recommandations dont il m’a fait profiter de son expérience.

Mes vifs remerciements à Mademoiselle CHENIKHAR Fatiha, pour toute la peine qu’elle s’est donnée pour la frappe de ce mémoire.



































D E D I C A C E S




A toute la famille BENKHLALFALLAH, particulièrement à mes enfants Hamza, Mounia, Ahmed et ma tendre épouse.








































I N T R O D U C T I O N

L’entreprise est de plus en plus contrainte à donner une dimension internationale à ses activités, les marchés se diversifient, les techniques du commerce se multiplient, aucun dirigeant ne peut prétendre aujourd’hui pouvoir assurer une dynamique de croissance à son entreprise en limitant son champ d’action à l’économie nationale.

L’international n’est plus un luxe mais une nécessité voir même une condition de survie pour certains. De cela, la réussite de toute opération dans le domaine du commerce international est fonction de la connaissance des principes qui régissent les ventes à l’export et les achats à l’import.

Des procédures leur sont propres, la gestion courante des transactions commerciales internationales.
















Partie I

LA COMPOSITION DU CONTRAT INTERNATIONAL


















Le contrat relatif à la vente et à l’achat de marchandises représente la base de commerce international, il constitue l’axe de tout un réseau de relations différentes, mais en interactions, où s’impliquent par exemple les dispositions prises pour le transport, l’assurance couvrant la marchandises expédiée, les formalités douanières et les modalités de paiement.
Bien que le contrat soit l’élément central de toute transaction commerciale internationale, les règlements et pratiques qui régissent peuvent varier sensiblement d’une situation à une autre tant en fonction du régime juridique applicable que du type d’accord conclu entre les partie.

Offre et Acceptation :
Un contrat de vente ou d’achat international prend naissance lorsqu’une des parties-exportateur/importateur l’accepte pour que l’accord puisse être formellement conclu.
L’offre et l’acceptation doivent avoir le même contenu , le principe de l’offre et l’acceptation est simple, mais sa mise en pratique peut donner lieu à des situations complexes.

Formes de Contrat :
Un contrat commercial peut revêtir différentes formes telle que contrat en bonne et due forme, facture pro-forma, un bon ou une lettre de commande ferme, une confirmation définitive de vent ou d’achat, un échange de correspondances comportant toutes les indications nécessaires indiquant qu’il y a conclusion du contrat.

Le Contrat Commercial Doit Ainsi Faire Apparaître :
- L’identité des co-contractants
- Le pays d’origine et de provenance des marchandises.
- La nature des marchandises ou des services fournis.
- La quantité de facturation et la monnaie de paiement.
- Inspection préalable à l’expédition.
- Les frais accessoires.
- Les délais de livraison.
- Les échéanciers fixées pour le paiement.
- Les garanties.
- Le recours.
- Règlement des différends et droit applicable.

Les Termes Commerciaux et le Contrat :
Un contrat de vente ou d’achat international implique un mouvement de marchandises d’un pays à un autre, la façon de répartir les coûts et les risques entre exportateur et importateur figurent parmi les principales questions que le contrat doit régler.
Les codifications types dites « termes commerciaux » facilitent la solutions de ces problèmes.
Les parties y choisissent les termes les plus appropries et y renvoient dans le contrat, les dispositions les plus connues.


CHAPITRE 1 : Le Paiement des Opérations Commerciales Internationales .

a- Les Instruments de paiement :
Pourquoi exporter, si ce n’est pour gagner de l’argent ?
Comment le gagner cet argent, si l’on est pas payé ?

Le paiement est un acte juridique le « règlement » en est l’exécution matérielle.
Les instrument de paiement font partie de la catégorie encaissement simple ; ce dernier se pratique aussi bien au niveau national qu’au niveau international, ces instruments de paiement sont :
- Le Chèque.
- Le virement.
- La lettre de change.
- Le billet à ordre.

Le Choix de l’Instruments de Paiement

- Le Chèque :
Ordre écrit inconditionnel de payer une somme déterminée à son bénéficiaire, le règlement s’opère au moment de la présentation du chèque.

* Appréciation :

A V A N T A G E I N C O N V E N I E N T S

- Peu coûteux
- Très répandu et utilisé dans le monde
- Une pièce juridiques qui peut éventuellement faciliter le recours contre le tiré (Importateur)

- Risque matériel, vol…
- Risque Politique.
- Danger de change (éventuel)
- lenteur de recouvrement ; envoi par poste, intervention de plusieurs banques.

- Le Virement
Ordre donné par un acheteur (l’importateur) à son banquier de débiter son compte pour créditer celui du vendeur (l’exportateur).

* Appréciation :

A V A N T A G E I N C O N V E N I E N T S

- Rapide ( Télex, Swift).
- Peu coûteux.
- Impossibilité d’impayé.

- Lenteur d’encaissement si vire-ment
par courrier..
- risque de change « éventuel ».
- Emission à l’initiative de l’acheteur.




- La Lettre de Change :

Ecrit par lequel un tireur (exportateur) donne ordre à un tiré (Importateur) de payer à vue ou à une date déterminée, une certaine somme à lui même ou à un tiers.

* Appréciation :

A V A N T A G E I N C O N V E N I E N T S

- Est émise à l’initiative du vendeur.
- Précise exactement le délai de paiement
accordé.
- La traite est une pièce juridique qui
facilite le recours contre le tiré à
conditions qu’elle soit acceptée.
- permet au tireur de mobiliser sa
créance.

- Peu répandue et utilisée.
- Soumise à l’acceptation du tiré.
- Risque de non-paiement qui peut être
écarté si l’exportateur réclame un aval
bancaire au banquier de l’importateur.

- Le Billet à Ordre :

Ecrit par lequel un débiteur promet le paiement d’une certaine somme à vue ou à une certaine date, à son créancier.
Le règlement « à vue » se fera sur présentation du billet à ordre à la banque qui y est indiquée.

* Appréciation :

A V A N T A G E I N C O N V E N I E N T S

- Sert de reconnaissance de dette.
- Précise exactement la date de paiement
- Permet l’escompte ( Par la mobilisation)

- Est émis à l’initiative de l’acheteur.
- Est soumis au risque
- Est soumis au risque de change.



Les limites de l’encaissement simple s’annoncent par le cumul de deux conditions d’application :

• Peut être exploitable, l’encaissement simple doit concerner des acheteurs
sûres.
• Pour être exploitable, l’encaissement simple ne peut porter que sur des pays
dont les transferts de fond sont aisés.

De part leurs environnement, les paiements internationaux exigent des systèmes autrement plus sophistiqués.


b / Les Techniques de Paiement :

Pour vérifier la bonne exécution de leur obligations réciproques les commerçants internationaux font appel à des intermédiaires neutres : les banques, ou encore demandent à leurs transitaires ou transporteurs de remettre la marchandise que contre son paiement.
Les techniques de paiement internationales faisant intervenir des banques s’appellent, par opposition à l’encaissement simple « encaissement documentaire » car le règlement s’appuie sur la production de documents par vendeur.
Selon que la banque agit simplement en tant que mandataire, ou intervient avec un engagement irrécouvrable de payer, il aura remise documentaire (appelé dans certain cas lettre de crédit).
La technique de paiement internationale faisant intervenir un transitaire ou un transporteur est nommée « contre remboursement » (en anglais ; COD :cash on delivery).
En somme il s’agit des procédures mises en place pour collecter les instruments de paiement.

- La Remise Documentaire :

La remise documentaire est une procédure bancaire que la Chambre de Commerce Internationale a repris dans la brochure règles uniformes relatives aux encaissements.
L’exportateur rassemble un certain nombre de documents ( facture, titre de transport,……) qu’il confie à sa banque, celle-ci les transmettre à la banque de l’importateur qui les remettra à ce dernier contre paiement ou acceptation d’une traite.

* Appréciation :

A V A N T A G E I N C O N V E N I E N T S

- Plus simple que l’encaissement simple.
- Relativement peu coûteuse.
- Plus simple que le crédit documentaire.

- Le risque politique subsiste.
- La levée des documents peut se faire
avec retard.
- L’importateur accepte, la traite mais ne
peut l’honorer à l’échéance.
- L’importateur renonce à l’achat, les
marchandises continuent d’être
transporter et dès leur arrivée
l’exportateur doit s’en préoccuper
« trouver un nouvel acheteur, les
rapatrier ».





- Le Crédit Documentaire :

Engagement écrit que prend une banque sur ordre de l’acheteur (donneur d’ordre) de verser, un certain montant au vendeur (bénéficiaire) dans un délais fixé et contre remise de document, pouvant qu’une marchandise définie a été expédiée.
Un crédit documentaire peut être révocable, mais il est dans la majorité des cas irrévocable.
* Terminologie du Crédit Documentaire

- Les Intervenants :

* « Donneur d’ordre » : c’est l’acheteur ; après avoir déterminé la marchandise dont il a besoin, choisi le fournisseur, négocie le contrat (spécification, prix, délai, modalités de paiement) il donne des instructions d’ouverture du crédoc à sa banque et précise les documents qu’il exige pour que le paiement se fasse.

* « Banque émettrice » : C’est la banque de l’acheteur ainsi dénommée parce qu’elle émet le crédit documentaire.
On utilise également l’expression « Ouverture de crédit »

* « Banque notification » : C’est la banque correspondante de la banque émettrice, généralement située dans le pays du vendeur.

Elle est ainsi dénommée, car elle notifie l’ouverture du crédit au vendeur, sauf coïncidence ou accord préalable entre vendeur/acheteur cette banque notificative n’est pas la banque habituelle du vendeur du vendeur.

* « Bénéficiaire » : C’est le vendeur, le fournisseur de la marchandise ou de la prestation ainsi appelé car il « bénéficiaire » d’un engagement bancaire de le payer.

- Les Types de Crédit Documentaire :

* Le Crédit Documentaire révocable : Peut-être amendé ou annulé par la banque émettrice sans que le bénéficiaire en soit averti au préalable.

* Le Crédit Documentaire Irrévocable : Il ne peut être amendé ou annulé qu’avec l’accord des deux parties (Importateur / exportateur) il est transmis à l’exportateur par la banque notificative, qui ne prend aucun engagement de paiement.

A l’inverse, la banque émettrice s’est engagé définitivement devra payer même en cas défaillance de l’acheteur.

* Le Crédit Documentaire irrévocable et Confirmé : Il comporte outre l’engagement de la banque émettrice celui de la banque notificative qui devient alors confirmatif.

L’exportateur obtient le maximum de garanties avec les engagements superposés des deux banques dont l’une est établie dans son pays, ce qui élimine tout risque politique ou de mauvaise compréhension.

- Les Autres Types de Crédit Documentaire :


Crédit Revolving : Il est renouvelable sur une période sans intervention .
Crédit «Red Clause»: Il permet à la banque notificative d’effectue une avance au
bénéficiaire avant remise des documents.
Crédit Transférable : Il permet au premier bénéficiaire d’un crédit de désigner un
ou plusieurs seconds bénéficiaire quand il ne fournit pas lui
même les marchandise.
Crédit Back to Back : Le premier crédit documentaire établi est offert à la banque
ntificatrice en garantie de l’émission d’un second crédit.


- Le Contre-Remboursement :

Le cotre remboursement encore appelé COD « Cash on Delivery » consiste à ne livrer la marchandise que contre son paiement, en chargeant les transporteurs ou les transitaires de procéder à l’encaissement du prix.

* Mécanisme

Acte 1 : Le vendeur expédie la marchandise par l’intermédiaire d’un transitaire, jusqu’à l’acheteur avec l’instruction irrévocable à ce transitaire de ne livrer le marchandise que contre paiement reçu.

Acte 2 : Le transitaire au moment où il présente la marchandise au destinataire en demande de paiement.

Acte 3 : Dès que le paiement est effectué, le transitaire remet la marchandise à
l’acheteur : c’est la livraison.

Acte 4 : Le transitaire transmet le paiement à son donneur d’ordre : le vendeur.

* Appréciation :

A V A N T A G E I N C O N V E N I E N T S

- Simple.
- Rapide.
- Sûre
- Pratique dans l’opération de vente par
correspondance.

- Coûts élevés.
- Domaine restreint (son domaine
d’action : banque)
- Refus de paiement.


c/ Documents Administratifs :

- Documents Comptables :

La Facture pro-forma : Anglais, proforma invoice.

C’est le premier document par ordre d’entrée dans le théâtre des opérations du commerce extérieur.
Elle concerne exclusivement l’importateur (c’est lui qui la demande à l’exportateur), la facture pro-forma est rédigée par le vendeur qu’il soit le fournisseur réel, ou qu’il agisse comme intermédiaire, elle est nécessaire pour l’obtenir la licence d’importation quand elle est requise par les autorités du pays de l’acheteur.
Si un crédit documentaire a été choisi comme moyen de paiement, la réception de la facture pro-forma déclenchera le processus de demande d’ouverture, la facture pro-forma fera alors partie intégrante du crédit documentaire, et les mentions inscrites sur la facture commerciale devrait correspondre exactement aux désignation, poids, volume, quantité, montant unitaire et final de la facture pro-forma. C’est mentions feront, le moment venu, l’objet d’un contrôle attentif de la part de la banque chargée de la vérification des documents.

La Facture Commerciale : Anglais, proforma invoice.

Ce document comptable est important dans les échanges internationaux, non seulement il matérialise la dette , mais il permet à la douane de vérifier les principaux éléments de la transaction, et d »e l’expédition des marchandises.
La facture commerciale à l’exportation doit accompagner toute marchandise passant une frontière, sortant d’un territoire douanier, elle est de ce fait rédigée au plus tard le jour de l’expédition.
C’est le vendeur qui rédige, sa création dépend, au départ du service commercial pour ce qui concerne la dénomination du produit, le prix unitaire contractuel la devise facturée, ainsi que les remises ou escomptes éventuels. Il fournit les indications concernant l’adresse de facturation qui peut être différente de celle du lieu de livraison, ou même du pays de destination. Les quantités peuvent être inscrites au dernier moment suivant les indications du service expédition.
Le crédit documentaire exige que la facture commerciale soit :

- Signée par l’exportateur.
- Rédigée dans la langue prévue.
- Libellée dans la monnaie prévue.
- Elle peut être légalisée par une chambre de commerce ou un consulat.

La Facture Consulaire : Anglais, consular invoice

On appelle facture consulaire une facture qui, après sa rédaction doit être envoyé à un consulat, pour que celui-ci authentifie son émetteur.
Contrairement à une idée reçue, les ambassades ne visent aucun document commercial, elle sont réservées aux affaires liées à la diplomatie.
- Documents Douanières et Administratifs :

Les Documents certifiant l’origine sont :

Le Certificat d’Origine : Anglais, Certificate of origin.
Etabli par l’exportateur, c’est un imprimé spécial, visé par les chambres de commerce territorialement compétentes.

En quoi consiste un visa ?

Quant l’exportateur demande un visa, il signe le document qui certifie la provenance des marchandises il engage sa responsabilité juridique et pénale quant aux mentions indiquées sur les documents. La chambre de commerce authentifie la signature du demandeur. En cas de fraude et quand une plainte à été déposée par les autorités du pays d’importations, la chambre de commerce qui a émis le document concerné sur la foi du demandeur, peut l’attaquer en justice pour une fausse déclaration.(voir spécimen)

Le Certificat de Circulation des Marchandises EUR1 : Anglais, circulation certificate
C’est un formulaire rempli par l’exportateur lui même ou son déclarant. Le formulaire EUR 1 compte deux (2) feuillet : un certificat de circulation original et une demande de certificat.
La demande est conservée au bureau de douane après examen et éventuellement le contrôle des marchandises et leurs conditions de fabrication. Les services douanières visent le certificat, conservent la demande et remettrent l’original à l’exportateur qui le fait parvenir au destinataire. (voir spécimen).

Déclaration de Détail :

C’est une déclaration de l’administration des douanes portant sur l’ensemble du chargement établi par l’exportateur ou son représentant en douane. Elle doit comporter les indications nécessaires à l’identification de la marchandise.















d – La Pratique du Dédouanement :

Etablir le déclaration en douane relève de la responsabilité du déclarant, les agents en douane ne jouent qu’un rôle de conseil et ne peuvent la réaliser pour le compte des exportateurs ou importateurs.
Ceux-ci doivent donc acquérir un certain savoir-faire et une bon connaissance des informations devant y figurer.

Le Caractère Obligatoire de la Déclaration en Douane :

Toute exportation/importation doit faire l’objet d’une déclaration en douane. Pour le détenteur de la marchandise, la déclaration a pour but d’assigner un régime juridique précis à la marchandise.

Les Principaux Eléments de la Déclaration :

La déclaration en douane contient trois (03) éléments fondamentaux indispensables pour l’application des mesures douanières en général et pour le calcul des droits de douane en particulier, ce sont l’espèce, l’origine et la valeur en douane de la marchandise.

- L’Espèce Tarifaire :

L’espèce tarifaire est un dénomination attribuée à chaque marchandise en fonction de ses caractéristiques propres et en relation avec la nomenclature douanière répertoriant des milliers de produits.
Ce numéro apparaît sur la déclaration en douane et permet de déterminer.

- les taux de droit de douane applicables.
- Les taux de T.V.A et les taxes para fiscales.
- Le contrôle sanitaire et phytosanitaires dans certains cas.

L’espèce tarifaire est déterminée en fonction des caractéristiques de la marchandise et correspond à un numéro de nomenclature douanière.

- L’Origine :

L’origine permettant le traitement différencié de la marchandise, la détermination de l’origine est nécessaire :

- A l’importation, pour le calcul des droits de douane applicables dont les taux varient
en fonction de ce caractère.
- Pour tenir les statistiques du commerce extérieur établies en fonction de critère
géographique.
- La détermination du taux de droit de douane applicable.

L’origine doit être dans les plupart des cas justifiée par un certificat d’origine
( E U R 1 , E U R 2)
- La Valeur en Douane :

La valeur en douane est le 3éme élément clé pour l’application des mesures douanière et notamment pour l’opération de taxation.

La valeur en douane est donc la valeur des marchandises telle qu’elle doit être déclarée à l’administration douanière.

A l’Importation :

La valeur en douane, sert de base de calcul pour l’application des droits de douane, elle correspond alors à la valeur de la marchandise.

A l’exportation :

Elle correspond à la valeur de la marchandise hors taxe, au point de sortie de territoire national.































e- L’Assurance Internationale : Un Outil de Couverture du Risque

- Points Communs à Toutes les Polices :

* Ce sont des polices « sur facultés » : elles couvrent tout les types de marchandises ( sauf objet précieux), mais pas le moyen de transport lui même.
* Elles couvrent à la fois les accidents dus au moyen de transport (naufrage, déraillement, ets…) est ceux causés à la marchandise uniquement (casse, perte, etc…).
* Les opérations de manutentions sont toujours garanties au même titre que le transport proprement dit.
* L’assurance maritime et l’assurance aérienne couvrent le transport « de magasin en magasin » et sont donc aussi applicables au pré ou post acheminement terrestre.

- Les différentes Polices :

On distingue trois (03) types de polices.

* La police de voyage : couvre une expédition et est valable pour une relation donnée et pour une marchandise donnée.

* La Police à alimenter : couvre une série d’expéditions échelonnées de marchandises de même nature c’est à dire qu’on assure pour une durée indéterminée une quantité finie de marchandises à transporter, les envois étant fractionnés.

* Police d’abonnement : couvre toutes les expéditions réalisées par un exportateur, pour les marchandises indéterminées et pour des destinations variables, pendant une durée déterminée et quel que soit le mode de transport.

Cette police, généralement valable un an, peut être renouvelée par simple avenant.

Remarque :

Les transitaires proposent également à leurs clients, expéditeurs de la marchandise, des polices « tiers chargeur »

- Risques Exclus par les Assurances :

Les risques exclus sont presque les mêmes dans chaque garantie.
C’est à l’assureur d’établir l’existence de l’exclusion qu’il désire invoquer.







Risques Exclus :

- Conséquence des fautes de l’assuré et de tout autre bénéficiaire.
- Contrebande.
- Commerce prohibé ou clandestin.
- Vice Propre de la marchandise.
- Arrêt des appareils frigorifiques, d’aération et de température dirigée (admise dans
la police tous risques à condition qu’il ne s’agisse pas la température ambiante).
- Freinte de route qui concerne une perte inévitable et connue de poids ou de
quantité pendant le transport.
- Insuffisance de l’emballage ou inadaptation de conditionnement …

NB : La CAAT (Compagnie Algérienne d’Assurance Transport) accorde à ses souscripteurs des garanties complémentaires, moyennant surprime, il s’agit :
- Du risque de guerre.
- Vice propre influence de la température.

- L’Assurance Transport et ses Documents :

L’Intérêt de l’Assurance Transport :
La marchandise voyage aux risques et périls de l’ayant droit, il est nécessaire de la garantie contre les aléas du transport.
L’assurance transport permet de couvrir en totalité ou en partie le dommage subi et compense les limitations d’indemnités versées par le transitaire pour faute personnelle soit par les transporteurs.

 L’Assurance Maritime :
L’assuré peut opter pour l’une des formules d’assurance ci-après :
* « Tous Risque » : Sont aux risques de l’assureur conformément aux conditions générales, les dommages et pertes matériels ainsi que les pertes de poids ou de quantités, causés aux objets assurés par mer, événement fortuit ou de force majeure.
Les facultés réexpédiées ou usagées ainsi que celles chargées au navire ou dans les superstructures du navire ne sont jamais couvertes en tous risques.

* F A P – Sauf : Sont aux risques de l’assureur, les dommages et pertes matériels ainsi que les pertes de poids ou de quantité causés aux objets assurés par un des évènements figurants dans l’énumération limitative des conditions générales du contrat.

En Cas de Sinistre :

- Avarie Particulière :
Le réceptionnaire qui constate la perte, ou les dommages subis par la marchandise, doit réaliser un certain nombre de formalités :
Constat : un constat des dommages doit être demandé dans les détails prévus au contrat, au commissaire d’avaries mentionné sur le certificat d’assurance. Le constat prend la forme d’un rapport précisant notamment la cause des dommages.
Réserves : Des réserves circonstanciées doivent être faites auprès du transporteurs pour conserver à la compagnie d’assurance des possibilités de recours. Ces réserves doivent être confirmées par écrit.

Protection : Les mesures nécessaires pour éviter l’aggravation des dommages doivent être prises, le commissaire d’avaries peut imposer des mesures particulières s’il le juge utile.
Déclaration : Une déclaration de sinistre doit être expédiée dans les meilleurs délais à l’assureur.
Réclamation : Un dossier de réclamation (dossier sinistre) doit être constitué (voir tableau des dossiers sinistres)

- Avarie Commune :
L’expert répartiteur va réclamer à chacun des ayant droits à la marchandise une provision, puis après, l’établissement de la « dispatché » une contribution définitive à l’avarie.
Le dossier sera transmise à l’assureur qui réglera la contribution à la place de l’assuré.
La valeur assuré prend souvent en compte son seulement la valeur de la marchandise mais aussi le bénéfice commercial escompté.

 L’Assurance du Transport Arien et Terrestre :

L’assuré peut opter pour l’une des formules d’assurances ci-après :

- Tous Risque : Sont aux risques de l’assureur, conformément aux conditions générales du contrat d’assurance, les dommages et pertes matériels ainsi que les pertes de poids ou de quantités ; les disparitions et vols, subis par les marchandises assurées au cours du voyage déterminé.
Toutefois, le manquement de tout les partie du contenu d’un colis n’est pas à la charge de l’assureur que si des traces d’effractions ont été constatées, de même, la disparition d’un ou de plusieurs colis entiers n’est à sa charge que sur présentation d’un certificat ou tout autre document établissant la non livraison définitive.

- Accidents caractérises : Sont aux risques de l’assureur, les dommages et pertes matériels, ainsi que les pertes de poids ou de quantités subis par les marchandises assurées par suite de l’un des événements figurants dans l’énumération limitative ci-après :
Au cours du transport aérien écrasement, bris, perte ou naufrage de l’avion transporteur, collision de cet avion avec un autre avion ou avec un corps fixe, mobile ou flottant.







- Les Documents d’Assurances :

- La Demande d’Aliment :

Les compagnies d’assurance ont mis à la disposition de leur souscripteurs des formulaires adoptés sous forme de carnets à souches, ou de liasse.

- La Police d’Assurance : Anglais, Insurrance Policy

Il s’agit d’un contrat passé entre un assureur et son client ; il indique article par article des conditions sous lesquelles les risques inhérent au transport des marchandises désignées son pris en compte, il fixe les obligations de chacune des parties.
Pour sa rédaction, c’est la compagnie d’assurance qui la rédige grâce aux instructions fournis par son client.

- L’Assurance Crédit a l’Exportation :

L’évolution de la Société, de l’Economie et de Relations Commerciales Internationales de plus en plus complexes ont facilités ou provoqués l’apparition de l’Assurance Crédit dans son contexte de garantie.
L’assurance crédit apporte au créancier la bonne fin d’une vente à crédit.
Elle trouve sa plus importante application en matière de Commerce extérieur.
La garantie ne se conçoit dans la forme que pour des crédits consentis pour des ventes qui ont un origine commercial.
Il est en effet rare que la compagnie accepte de garantir directement la banque. Ce n’est que par voie de délégation que le banquier disposera du paiement de l’indemnité du sinistre.
En général, l’assurance – Crédit couvre :

Les Risques Commerciaux :

- Insolvabilité.
- Faillite.
- Liquidation volontaire ou involontaire.
- Non paiement de la contre valeur des marchandises.
- Non acceptation ou refus de réceptionner les marchandises expédiées.
- Risque de non transport.
- Risque de chantage.

Risques non Commerciaux :

- Annulation ou non renouvellement de la licence d’importation par les autorités du
pays importateur.
- Leur refus d’autoriser l’entrée des marchandises importées.
- Risques politiques.


Risques des Catastrophes Naturelles :

- Non renouvellement ou retard dans le paiement de la créance suite à des catastrophes naturelles survenues dans le pays destinataires (cyclone, inondation, etc……)

La « Compagnie Algérienne d’Assurance et de Garantie des Exportation », par abréviation CAGEX : Organisme nouvellement crée par acte notarié en date de 03 Décembre 1995 ( cf : Décret exécutif n°96-235 du 02 Juillet 1996 : chapitre réglementation relative à l’Exportation voler Commerce) suite aux différentes mesures adoptées en matière de promotions des exportation hors hydrocarbures.
Cette compagnie chargée d’assurer, sous le contrôle de l’état les risques crédits à l’exportation, constitue un important appui aux volets assurance et crédits à l’export.
L’Assurance crédit à l’exportation garantie dans les conditions prévues par l’ordonnance n°96-06 du 10 Janvier 1996 (cf : chapitre réglementation relative à l’exportation), contre les risques commerciaux, politiques, de non-transfert et des catastrophes.
L’Assurance crédit à l’exportation peut être souscrite par toute personne physique ou morale résidante réalisant des opérations d’exportation à partir d’Algérie.

L’Assurance Crédit et la Banque :

La constitution d’un dossier assorti d’assurance crédit confère au banquier une sécurité complémentaire, il convient de rappeler que l’assurance et généralement souscrite par l’assuré, à son profit, le transfert se pratique par voie de délégation de la police dont le banquier devient le bénéficiaire.

Procédure de Souscription :

- Demande de la garantie et remise de documents et renseignements nécessaires.
- Paiement de prime.
- Déclaration des risques.
- Réponses avec précision aux questions concernant l’expérience des paiements et le
courant d’affaire entretenu.
- Déclaration d’impayé qui doit être accompagnée d’une demande d’intervention.
- Déclaration du programme annuel d’exportation .

Il est noter que la garantie née du contrat d’exportation, couvre le prix des marchandises facturées et exportées par l’assuré y compris les intérêts contractuels.









Le Choix des Moyens de Transport :
Dans leurs recherches de fournisseurs et de clients étrangers, importateurs et exportateurs doivent se préoccuper de logistique et plus particulièrement de toutes les difficultés et aléas du transport international de marchandises.
La maîtrise des coûts du transport permet à l’acheteur de contenir ses coûts d’approvisionnement et au revendeur de proposer aux clients des prix compétitifs.
Néanmoins, les entreprises n’ont que très rarement les moyens matériels et financier d’organiser elles-même le transport international et surmonter tous les obstacles physique, administratifs, et organisationnel tenant à l’opération.
Pour cette raison la fonction transport est souvent déléguée à l’extérieur de l’entreprise, vers des opérateurs spécialisés, il reste alors à l’entreprise de choisir la solution la plus adaptée en terme de moyens, de service, de coûts, et de sécurité.
Il existe six (06) modes de transport :
- Air - Poste
- Mer - Fer
- Route - Voie navigable (fluvial)
chaque type de transport présente des avantages et des inconvénients clairement définis :

A V A T A G E S I N C O N V E N I E N T S
T R A N S P O R T M A R I T I M E
Adapté aux expéditions lointaine.
Prix avantageux.
Utilisation de la conteneurisation - Délais et sécurité quelquefois aléatoires.
- Fréquence des départs pour les destinations secondaires.
T R A N S P O R T A E R I E N
- Sécurité
- Rapidité
- Emballage moins couteaux
- Diminution des frais financiers et de
stockage - Coût relativement élevé.
- Peu adapté aux marchandises de faible
valeur
T R A N S P O R T R O U T I E R
- Service domicile/domicile
- Souplesse d’utilisation
- Complément indispensable des autres
types de transport - Délais de sécurité variable
- Coût de transport élevé pour les
expéditions lointaine, peut adapté aux
quantités importantes
T R A N S P O R T F E R R O V I A I R E
- Compétitivité rapidité pour les grandes
distances
- Adapté aux envois importants
- Multiplication des délais garantis - Rupture de charge.
- Compétitivité moindre pour des courtes
distances.
T R A N S P O R T F L U V I A L
- Prix très bas
- Adapté aux marchandises pondéreuses
- Peu sensibles aux aléas extérieurs - Lenteur
- Réseau fluvial limité
- Coûts de pré et post-acheminement
Exporter est une Mentalité :

Exporter ne veut pas seulement dire vendre à l’étranger ou vendre en langue étrangère pour écouter plus de produit et en tirer des bénéfices ; c’est aussi s’adapter à deux nouveaux marchés, respecter des nomes et des habitudes de consommation et accepter quelques contraintes.
Augmenter son chiffre d’affaires par l’internationalisation de ses activités fait partie des avantages liés à l’export ; c’est aussi le principal objectif.
Vous voulez réaliser des profits supplémentairement en développant les ventes, vous avez conscience que votre personnel doit avoir de nouvelles motivations, une nouvelle organisation, un nouvel esprit, ouverture qui en qui entraînera une amélioration et une promotion de l’image de l’entreprise, vis à vis des clients et face à la concurrence.
En fin, la nécessaire adaptation de vos produits à de nouveaux marchés développera au sein de l’entreprise la créativité et l’incitation à la recherche, donc d’une meilleure utilisation des facteurs de production.
Exporter engendra des risques supplémentaires par rapport à une vente sur le marché national, ces risques sont inhérents à l’éloignement qui rend difficile le contrôle de l’opération de bout en bout. Ils portent sur l’acheteur que l’on connaît pas forcément ou peu sur le marché dont la fragilité économique ou politique (risque pays) peut remettre en cause le contrat, sur les conditions de transport et sur les fluctuations monétaires souvent imposées par une facturation en devises.
Ainsi, exporter exige en conséquence l’adoption de moyens de paiements spécifiques et sécurisants en plus de la mise en place de garanties supplémentaires.
En Algérie le cadre juridique relatif au commerce d’exportation n’a soumis aucune licence ou autre autorisation administrative préalable à son exercice.
Tout producteur, commerçant, grossiste ou autre organisme peut exercer l’activité d’exportation pour les produits qui les concernent, à l’exception de certains domaines ayant un caractère spécifique, expressément réservés à l’état ou à ses démembrements.
En Algérie tous les produits et services sont libres à l’exportation à l’exception de ceux frappés d’interdiction à savoir les produits prohibés à l’exportation ( arrêté interministériel du 09 Avril 1994, J.O n°31/94 ) et les produits relatifs à l’échange technique ( note n°209 du 16 Mai 1992 modifiant la note n°01 du 17 Novembre 1990 relative aux opérations d’échange produits ou échange technique )

Les Régimes Douaniers d’Exportation :

Le code des douanes Algérien a prévu les régimes suivants :

- Exportation définitive
- Exportation temporaire (Foires et expositions)
- Admission temporaire ( la réexportation )
- Les régimes de dépôts
- La procédure d’échange produits et échange technique
- Le troc frontalier

Les Mesures Incitatives à l’Exportation :

Tout exportateur de produits et services bénéficie des avantages suivants :

- Exonération des droits et taxes de douane ainsi que la TVA
- Droit créditer son compte devise à concurrence de 50 % des recettes réalisées en
devises.
- Couverture du risque commerciale ( risque de non paiement ) par les polices
d’assurance à l’exportation mises en place par les compagnies nationales
d’assurances.
- Couverture du risque politique par le trésor publique au non de l’état dans le cadre
de conventions conclues avec des compagnies nationales d’assurance.
- Délais de paiement que les exportateurs accordent à leurs clients est dans les
limites de 120 jours selon la réglementation en vigueur.

Dispositions Préliminaires à l’Exportation :

Face aux enjeux de l’export, le dirigeant de l’entreprise doit poser les questions suivantes : Pourquoi, où, quand et comment ?
Pour répondre à ces questions, ce dernier doit prendre une série de disposition, il s’agit notamment :

- De faire un diagnostic de l’entreprise, c’est un inventaire des forces qui peuvent être accorder à l’exportation et des faiblesses qui peuvent être résolues pour exporter afin de localiser avec certitude les points sensibles dans la production (l’outil et méthode de production) ceux du produit (gamme de produits, cycle de vie, performance des produits…) ainsi que ceux de la commercialisation (distribution, concurrence).

- Les ressources de l’entreprise étant limitées, le choix des marchés ciblés à l’exportation est rendu nécessaire, se qui suppose la mise en œuvre de critères de sélection (taille du marché, contraintes administratives, l’éloignement, comportement des consommateurs…).
Ce qui revient à choisir les marchés qui offriront le maximum de perspectives de débouchés et les classer selon leurs importances.

- Après avoir choisir les marchés, une connaissance globale du marché sélectionné s’impose, les techniques utilisées son habituellement une étude documentaire, l’expérimentation , l’enquête……..

Dans toute étude de marché, il faut tenir compte de l’offre, distribution, part de marché, prix, concurrente, taille du marché.






Schéma d’une Opération Export :

Le déroulement d’une opération export peut être schématisé comme suit :



STRATEGIE EXPORT





PROSPECTION DES MARCHES





V E N T E S





EXECUTION DES COMMANDES





EXPEDITION DES COMMANDES





RECOUVREMENT DES CREANCES





S U I V I





Comment Mener Efficacement une Opération d’Importation

Les entreprise qui sont conduites à réaliser des opérations d’importations sont dans la quasi-totalité des cas confrontées a des incertitudes dues à la méconnaissance de marchés extérieur.
Beaucoup d’entreprises, en effet n’ont pas encore la parfaite maîtrise de cette opération d’importation que devient de plus en plus une affaire de spécialiste et de professionnel.
L’importation a ses propres règles, ses normes et ses propres techniques. Gérer efficacement une opération d’importation c’est économiser du temps et de l’argent et favoriser une utilisation optimale des ressources en devises étrangères toujours limitées et parallèlement permet à l’entreprise importatrice tout comme à l’ensemble du pays de faire l’économie des pertes sérieuses.
Le commerce de l’importation est libre en Algérie (arrêté interministériel du 26 Décembre 1994 portant abrogation de l’arrêté du 10 Avril 1994 portant suspension des importations de certaines marchandises modifié et complète par l’arrêté interministériel du 27 Juillet 1994 J.O n°10/1995)
Par conséquent, il n’existe aucune suspension à l’importation pouvant entraver l’opération d’importation a condition que l’importateur ait un registre de commerce.
Quelle que soit la situation concrète de l’importation, les principes fondamentaux applicables à la gestion des importations restent les mêmes.

Les Principaux Eléments d’une Gestion Efficace sont :

La Coordination :

La coordination est un aspect essentiel des opérations de gestion des approvisionnements importés, la personne chargée de cette opération doit agir en étroite collaboration avec les différentes sections de son entreprise ou de son organisation.

Spécification des Approvisionnement :

Les principaux fournisseurs de l’Algérie sont des pays industrialisés, la diversité des modèles et la gamme de qualité sont si vastes pour un article donné que l’on a de la peine a s’y retrouver.
Pour utiliser au mieux les fonds disponibles pour l’importation, il faut donc commander exactement ce dont l’entreprise a besoin, la seule façon sûre que l’on importe bien les marchandises nécessaires est d’établir des spécifications détaillées.

Condition d’achat :

Indépendamment des spécifications, les demandes d’information adressées aux éventuels fournisseurs devraient préciser clairement les conditions applicables à la fourniture des marchandises.
Tout les détails relatifs au paiement, à l’emballage, à l’inspection précédant l’expédition et à la livraison doivent y figurer.

Sources d’Approvisionnement :

Avant de choisir les fournisseurs ; il faut s’adresser a des sources d’approvisionnement
le service d’information mis en pied à cet effet au sein de l’entreprise elle-même ou les centres d’information commerciale créer à l’échelle nationale
( PROMEX, CACI, SAFEX, par exemple ) peuvent fournir des données sur la situation des marchés car contacter un seul fournisseur pour se procurer les articles en question fausse la bonne démarche de l’opération d’importation.

Passer les Commandes :

Une fois les offres des fournisseurs reçues on doit avant de passer commande prendre en considération tous les éléments en jeu et en particulier le prix, le respect des spécifications, la régulation et la situation géographique du fournisseur, l’emballage, les conditions de paiement et les délais de livraison.

Délais d’Exécution des Commandes :

Le fournisseur qui a obtenu le contrat doit donner une estimation précise du délai dont il aura besoin pour transférer les marchandises de son entrepôt au point d’expédition.

Inspection Préalable à l’Expédition :

Il est indispensable de pouvoir compter sur la coopération du fournisseur, du service du contrôle de la qualité, du transporteur et du transitaire, si l’on veut éviter que la procédure d’inscription préalable à l’expédition n’entraîne des retards qui risqueraient de provoquer des nouvelles complications affectant la validité des documents d’importation.
Le fournisseur doit veiller a ce que le document d’expédition parvienne au service d’inspection de manière que ce dernier puisse rédiger son rapport attestant le résultat satisfaisant du contrôle ou tout autre document à joindre au dossier pour obtenir le versement des montant couvert par crédit documentaire.














Plan d’Evaluation des Fournisseurs

Eléments à prendre en considération :

Production :

1. Capacité
2. Qualification et expérience du personnel
3. Contrôle de la qualité en cours de production
4. Procédure de contrôle des coûts
5. Entretien préventif
6. Services de recherche et développement
7. Processus de production

Prix :

1. Echelle des prix
2. Stabilité des prix
3. Structure des rabais
4. Conditions de crédit
5. Prix des pièces de rechanges
6. Coût d’autres services après-vente
7. Conditions d’expédition

Présentation :

1. Promotion des commandes acceptées par rapport à l’ensemble des commandes passées.
2. Délais de livraison
3. Respect des normes de qualité
4. Respect des délais de livraison
5. Acceptation de petites commandes
6. Acceptation des commandes d’articles sur mesure
7. Remplacement d’article défectueux
8. Divergence entre les documents
9. Qualité du service après-vente
10. Procédure de règlement des différends.











CHAPITRE 2 : Réglementation Algérienne du Commerce Extérieure

a/ Réglementation relative à l’exportation :
• Commerce :
L’Office Algérien de Promotion du Commerce Extérieur
(PROMEX) J.O N°58 du 06 Octobre1996


Décret exécutive n°96-327 du18 Joumada El Oula 1417 correspondant au 1er Octobre 1996 portant création de L’Office Algérien de Promotion du Commerce Extérieur (PROMEX)

Le Chef du Gouvernement

Sur le rapport du Ministre du Commerce,

Vu la constitution, notamment ses articles 81-4° et 116 (alinéa 2) ;
Vu l’ordonnance n°75-59 du 26 Septembre 1975, modifiée et complétée, portant code de commerce ;
Vu la loi n° 84 – 17 du 7 Juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°90-21 du 15 août 1990 relative à la comptabilité publique :
Vu l’ordonnance n° 95 - 20 du 19 Safar 1416 correspondant au 17 juillet 1995 relative à la cour des comptes :
Vu le décret création du centre national
d’information et de documentation économique :
Vu le décret présidentiel n°95-450 du 9 Chaâbane 1416 correspondant au 31 Décembre 1995 portant nomination du chef du gouvernement :
Vu le décret présidentiel n°95-01 correspondant au 5 janvier 1996 portant nomination des membres du gouvernement :
Vu le décret exécutif n°90-135 du 15 mai 1990 portant création du centre national d’observation des marchés extérieurs et des transactions commerciales :
Vu le décret exécutif n° 91 - 454 du 23 novembre 1991 fixant les conditions et modalités d’administration et de gestion des biens du domaine privé et du domaine public de l’Etat ;
Vu le décret exécutif n°92-78 du 78 du 22 Février 1992 fixant les attributions de l’Inspection général des finances ;


Décret :
TITRE I
DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er : Il est crée un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, dénommé office algérien de promotion du commerce extérieur, par abréviation « PROMEX », ci-après désigné « l’office ».
Art.2 : L’office est placé sous la tutelle du ministre chargé du commerce.
Art.3 : Le siége de l’office est fixé à Alger, il peut être transféré à tout autre lieu du territoire national par arrêté du ministre chargé du commerce.

TITRE II
MISSIONS

Art.4 : L’office est chargé :
- De participer au développement de la stratégie de promotion du commerce extérieur et de contribuer à la mise en œuvre de la politique nationale des échanges commerciaux ;
- D’animer des programmes de valorisation et de promotion des échanges commerciaux extérieurs, orientés principalement sur le développement des exportations hors hydrocarbures et de contribuer, sous l’autorité du ministre chargé du commerce, à la mise en œuvre de l’instrumentation publique de soutien aux exportation.
-d’observer et d’analyser les situations structurelles et conjoncturelles des marchés mondiaux dans le but de faciliter et d’accroître les débouchés extérieurs pour les produits algériens.
-De mettre en places un dispositif d’observation des marchés extérieurs et de fournir notamment des informations susceptibles d’aider les opérateurs économiques à rentabiliser et à rationaliser les opérations d’importation ;
-De constituer et gérer un réseau d’information commerciales et de banques de données, au service de l’ensemble des intervenants dans le commerce extérieur, à l’importation et à l’exportation notamment par son insertion dans les réseaux mondiaux d’informations ;




- de concevoir et diffuser toutes publications et notes de conjoncture en matière de commerce international, à l’intention des entreprises et des administrations ;

- de réaliser toutes études prospectives et de mobiliser toute assistance technique utile, dans le domaine du commerce international ;

- de concevoir et fournir des services de nature à assister et guider les usagers du commerce extérieur dans l’exercice de leurs activités ;

- d’établir et de développer des relations d’échanges et de collaborer avec les organismes étrangers similaires, ou qui constituent des interfaces dans le domaine du commerce international.

TITRE III
ORGANISATION ET
FONCTIONNEMENT

Art.5 : L’office est administré par un conseil d’orientation et dirigé par un directeur général.

Chapitre I
MISSIONS

Art.6 : le conseil d’orientation est composé de douze (12) membres nommés par arrêté du ministre chargé du commerce extérieur pour une durée de trois (3) années, renouvelable.

En cas d’indisponibilité ou de défaillance dûment constatées, d’un de ses membres, le conseil d’orientation propose son remplacement dans les mêmes formes qui ont présidé à sa nomination, pour le reste du mandat restant à courir.

Art.7 : le conseil d’orientation est composé comme suit :

- le ministre du commerce ou son représentant, président ;
- un représentant du ministère des affaires étrangères ;
- un représentant du ministère chargé des finances ;
- un représentant du ministère chargé de l’énergie ;


- un représentant du ministère chargé de la petite et moyenne entreprise ;
- un représentant du ministère chargé de l’agriculture ;
- un représentant du ministère chargé des transports ;
- un représentant du ministère chargé de la planification ;
- un représentant du ministère chargé du tourisme ;
- un représentant de la banque d’Algérie;
- un représentant de l’entreprise SONATRACH ;

Les membres du conseil d’orientation sont désignés en raison de leur compétence et de leur expérience en matière de commerce extérieur.

Le conseil d’orientation peut en outre, faire appel à toute personne qu’il juge apte à l’éclairer dans ses travaux.

Art.8 : Le conseil d’orientation établit et adopte son règlement intérieur, sur proposition du directeur général et délibère sur toutes les questions intéressant la gestion et le développement de l’office et notamment sur :

- le programme d’activités, à moyen terme et les plans d’actions annuels ;
- les prévisions de dépenses au titre du fonctionnement et de l’équipement ;
- les bilan d’activités périodiques.

Art.9 : Le conseil d’orientation se réunit en séance ordinaire au moins deux fois par an, sur convocation de son président.

Il peut se réunir à tous moment en séance extraordinaire, à la demande du ministre chargé du commerce.

Art. 10 : Les résolutions du conseil d’orientation sont prises à la majorité des voix.

En cas de partage de voix, celle du président est prépondérante.

Art.11 : Les résolutions du conseil d’orientation consignés sur procès verbal signé par son président, sont transmise par le directeur général de l’office au ministre chargé du commerce dans les cinq (5) jours suivant les délibérations.




Chapitre 2
DU DIRECTEUR GENERAL

Art.12 : L’office est dirigé par un directeur général, nommé par un décret exécutif sur proposition du ministre chargé du commerce.

Art.13 : Sous réserve des dispositions prévoyant l’accord préalable du ministre chargé du commerce ou la délibération du conseil d’orientation de l’office, le directeur général dispose de tous les pouvoirs nécessaires à la bonne marche de l’office.

A cet effet :

- il accomplit toutes les opérations d’administration et de gestion, en rapport avec l’objet de l’office qu’il représente en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
- il exerce son autorité hiérarchique sur l’ensemble des services et personnels ;
- il nomme et met fin, dans le cadre des dispositions du statut du personnel, aux emplois au sein de l’office pour lesquels il n’a pas été prévu un autre mode de nomination ;
- il établit les projets de programmes d’action de l’office que les projets de budgets prévisionnels d’équipements et de fonctionnement y afférents ;
- il met en œuvre les programmes d’action et réalise les objectifs assignés de recettes et de dépenses, dont il est ordonnateur ;
- il établit les projets d’organisation interne de l’office ;

Art.14 : L’organisme de l’office est approuvé par arrêté interministériel des ministres chargé du commerce, des finances et de la fonction publique.

TITRE IV
CONTROLE

Art.15 : L’approbation préalable du ministre chargé du commerce est requise pour l’exécution des résolutions relatives ;

- aux programmes d’activités à moyen terme et au plan d’action annuel ;
- aux statuts des personnels.

L’approbation est cependant réputée acquise à l’expiration d’un délai de deux (2) mois après transmission des résolutions et des dossiers y afférents, si aucune suite écrite n’y a été donnée.

TITRE V
DISPOSITIONS FINANCIERES

Art.16 : les recettes de l’office sont constituées par :
- les subventions de fonctionnement et d’équipement prévues au budget de l’Etat ;
- les dons, les legs et les libéralités de toutes nature dont il peut bénéficier ;
- toutes autres marchandises liées à l’activité de l’office.

Art.17 : La comptabilité de l’office est tenue en la forme administrative conformément aux règles de comptabilité publique.

Art.18 : Le bilan, les comptes administratifs et le rapport annuel d’activité de l’office durant l’exercice écoulé, adoptés par le conseil d’orientation, sont soumis à la clôture de chaque exercice, au ministre chargé du commerce et au ministre des finances.

TITRE VI
DISPOSITIONS DIVERSES

Art.19 : Sont dissous :
- le centre national d’information et de documentation économiques créé par le décret n° 81-389 du 26 décembre 1981 susvisé ;
- le centre national d’observation des marché extérieurs et des transactions commerciales créé par le décret exécutif n° 90-135 du 15 mai 1990 susvisé.

Art.20 : Les dissolutions prévues à l’article 23 ci-dessus, emportent le transfert à l’office Algérien de promotion du commerce extérieur (PROMEX) de :
- l’ensemble du patrimoine, droits et obligations des établissements cités ci-dessus ;
- l’ensemble des personnels desdits établissements.

Art.21 : Les transferts prévus donnent lieu à l’établissement d’inventaire estimatifs et quantitatifs dressés conformément aux lois et règlements en vigueur.

Art.22 : Les dispositions du décret n° 81-389 du 26 décembre 1981 et du décret exécutif n° 90-135 du 15 mai 1990 susvisés sont abrogées.

Art.23 : Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République Algérienne Démocratique et Populaire.
Fait à Alger, le 18 Joumada El Oula 1417 correspondant au 1er Octobre 1996

Ahmed OUYAHIA

ARRETE INTERMINISTRERIEL DU 09 AVRIL 1994

FIXANT LA LISTE DES MARCHANDISES SUSPENDUES

A L’EXPORTATION ( J.O N°31 DU 18 MAI 1994 )




Désormais sont suspendues à l’exportation les marchandises ci-après :

- les plantes de palmiers ;

- les ovins reproducteur ;

- les bovins reproducteur ;

- les objets présentant un intérêt national aux plans de l’histoire, de l’art ou de l’archéologie y compris les véhicules anciens.


L’exportation des produits énumérés ci-dessus, peut être autorisée à titre exceptionnel, par décision conjointe des ministres chargés du commerce et de budget.
























DECRET N° 69-82 DU 13 JUIN 1969 PORTANT
PROHIBATION A L’EXPORTATION DES OBJETS
PRESENTANT UN INTERET NATIONAL DU POINT DE VUE
DE L’HISTOIRE ET DE L’ARCHEOLOGIE

Le chef du Gouvernement, Président du Conseil des Ministres,

Sur le rapport du ministre de l’éducation nationale,

Vu l’ordonnance n°67-281 du 20 Décembre 1967 relative aux fouilles et à la protection des sites et monuments historiques et naturels et notamment ses articles 1, 2, 3, 4, 13 et 14 des titres I et TT.

Décrète

Article 1 :
Est prohibée, sauf autorisation du ministre chargé des arts, toute exportation d’objets intéressant la préhistoire et l’archéologie provenant de fouilles archéologiques ou découvertes fortuitement.
Sont notamment visés par le présent décret, tout vestige préhistorique ou antique d’architecture, de sculpture, de peinture, gravures, mosaïque, céramique, verrerie, monnaies, médailles, épaves maritimes.

Article 2 :
Les objets d’art et d’artisanat présentant un caractère d’ancienneté ne peuvent être exportés qu’après autorisation de la commission régionale des œuvres d’art et document historiques, prévues à l’article 4 du présent décret.

Article 3 :
Tout manuscrit ancien et toute pièce d’archive ancienne ne peuvent être exportés qu’après avis favorable de la commission régionale des œuvres d’art et des documents historiques.

Article 4 :
Sont créées des commissions régionales des œuvres d’art et documents historiques à Alger, Oran, Constantine, Annaba et Laghouat.
Elles sont chargées de délivrer les autorisations d’exportation d’objets d’art ou d’artisanat mobiliers par destination, présentant un caractère d’ancienneté.

Article 5 :
Chaque commission régionale est composée comme suit :
- le directeur des musées nationaux ou son représentant, président,
- le représentant de la direction des douanes,
- le représentant du service des antiquités,
- le conservateur en chef des archives nationales, ou son représentant,
- le directeur de l’Ecole nationale d’architecture et des beaux-arts d’Alger ou son représentant.

Article 6 :
La commission se réunit à la demande de son président ou du représentant de la direction des douanes.

La commission ne peut prendre de décision que si trois ses membres sont au moins présents.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

La commission peut, en outre, faire appel à des experts en matière d’art, d’histoire et d’archéologie.

Article 7 :
Les infractions aux dispositions du présent décret seront poursuivies conformément aux dispositions du Code des douanes, sans préjudice de l’application de l’Ordonnance n° 67-281 du 20 Décembre 1967 susvisée.

Article 8 :
Toutes dispositions contraires au présent décret son abrogées.

Article 9 :
Le ministre de l’éducation nationale, le ministre de l’intérieur, le ministre d’Etat chargé des finances et du plan et le ministre d’Etat chargé des transport sont chargés chacun en ce qui concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Algérienne Démocratique et Populaire.

Fait à Alger, le 13 Juin 1969

Houari BOUMEDIENE



















DECISION INTERMINISTERIELLE N°88-47 DU 13 AVRIL 1988
INSTITUANT LE CONTROLE TECHNIQUE DE LA QUALITE
ET L’AGREAGE DES PRODUITS ALGERIENS DESTNES A
L’EXPORTATION

Le Ministre des Finances,

Le Ministre du Commerce,

Vu l’ordonnance n° 66-156 du 8Juin 1966, modifiée et complétée portant code pénal et notamment son article 170,

Ve le décret n°84-341 du 17 Avril 1984 fixant les attributions du Ministère des Finances,

Vu le décret n°84-124 du 19 Mai 1994 fixant les attributions du Ministère du Commerce,

Vu le décret n°87-63 du 3 Mars 1987 portant changement de dénomination de l’Office National des Foires et Expositions en Office National des Foires et Exportations « ONAFEX » et réaménagement de ses statuts.

Décident

Article 1 :
En vue d’améliorer et de vérifier la qualité des produits algériens destinés à l’exportation, il est institué un contrôle technique auquel sont soumis les produits éligibles au label export avant leur sortie d’Algérie.
Ce contrôle donne lieu à délivrance d’un certificat exigible aux frontières.

Article 2 :
L’indication du « Label export » figurera sur les produits admis au contrôle et répondant aux critères exigés.
L’attribution de ce label ne dégage pas la responsabilité de l’exportateur vis-a-vis du tiers.

Article 3 :
A défaut du « Label export », les fabricants des produits non soumis à cette procédure devront fournir aux services compétents de l’organe de contrôle désigné à l’article 4 ci-dessous, un certificat de conformité pour chaque expédition, délivré soit par organisme externe habilité par ses statuts, soit par les services compétents de l’entreprise.

Article 4 :
L’Organisme de contrôle est l’ONAFEX.
L’ONAFEX pourra faire appel, en tant que de besoin, pour assurer le contrôle de la qualité, à tout organisme jugé compétent en la matière et ce conformément aux textes en vigueur.
Article 5 :
L ‘ONAFEX pourra faire inspecter inopinément et par épreuve au niveau de la production, à l’expédition et au cours des opérations de conditionnement, d’emballage, de désinsectisation, de manipulation, de transport et d’em